Intervention de Patrick Hetzel

Dans les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme que j'ai évoquées tout à l'heure, le terme utilisé pour désigner le donneur est celui de biological father, c'est-à-dire le père biologique, et non le géniteur. Dès lors, quand vous assurez au donneur qu'aucun lien de filiation ne sera établi entre lui et l'enfant, c'est une promesse fallacieuse, impossible à tenir à long terme. Avec la PMA sans père que vous êtes en train d'organiser, ce sont des bombes juridiques à retardement que vous préparez ! Afin de limiter les effets des situations qui pourraient se présenter à l'avenir, nous vous proposons de compléter l'alinéa 13 de l'article 3 : l'amendement n° 394 précise que le consentement est irrévocable, l'amendement n° 395 que le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication des données non identifiantes et de l'identité du donneur. Enfin, l'amendement n° 396 vise à donner à l'enfant issu d'un don d'embryon la possibilité d'accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité.

Je le répète, madame la rapporteure : entre ce que vous nous dites et les principes affirmés par les plus hautes juridictions européennes, il y a un écart que rien ne justifie.