Intervention de Bruno Fuchs

Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soit pas incluse dans la loi mais définie par décret en Conseil d'État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. Le retour d'expérience des familles et des enfants issus de don ou de tiers donneurs n'est pas suffisamment éclairant pour établir cette liste de façon définitive. La figer dès à présent dans la loi obligerait à attendre cinq ans pour proposer un cadre plus adapté aux besoins des intéressés.