Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit de supprimer les alinéas 61 à 63 qui permettent la communication des données et de l'identité du tiers donneur à la majorité de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation, bouleversant totalement l'édifice normatif construit à partir 1994. Il faut faire disparaître cette référence.