Intervention de Jean-Michel Mis

Dans cette proposition de loi tendant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels – une idée qui, au demeurant, n'est pas nouvelle, puisqu'elle était déjà à l'ordre du jour du Parlement en 2007 et 2009 – , une différence est établie entre les petits et les gros transferts, la taxe exonérant les premiers et touchant les seconds. Cette différence de traitement pourrait constituer une rupture d'égalité de traitement et serait de ce fait entachée d'inconstitutionnalité. En effet, si le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, il n'en demeure pas moins que le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels.

En l'état actuel des choses, une taxe sur les transferts professionnels est donc inopérante, car elle nie le caractère internationalisé et mondialisé du football – et des autres sports. Pour qu'une contribution soit opérationnelle, il faut qu'elle s'applique à l'échelle globale et internationale. Pour qu'elle soit efficace, iI faut qu'elle fasse l'objet d'une concertation au niveau européen, car l'asymétrie des règles pourrait avoir un impact préjudiciable sur le sport professionnel français. C'est d'ailleurs ce que vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez déclaré dans la presse qu'une telle taxe ne pourrait être vraiment opérationnelle qu'au niveau européen.