Intervention de Anne-France Brunet

Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-France Brunet :

Le présent amendement vise à autoriser tous les enfants nés d'un don de gamètes à saisir la commission pour accéder à leurs origines personnelles, y compris ceux nés avant la promulgation de la présente loi, même si les données identifiantes sont partielles, comme nous l'ont précisé les responsables des CECOS lors des auditions.

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