Intervention de Thibault Bazin

Je reviens sur la notion de consentement. Je vous propose, à l'alinéa 1 de l'article 7, de compléter le I par les mots : « sans l'accord exprès de la personne protégée, et sans l'autorisation du juge des tutelles l'ayant préalablement auditionnée », car cela me semble mieux à même de garantir ce consentement et de s'assurer de son respect. La double condition cumulative garantirait le respect des volontés et des droits des personnes protégées en vertu de la convention internationale des droits des personnes handicapées, en particulier de son article 12.