Intervention de Hervé Saulignac

Avis défavorable.

Le projet de loi élargit à toutes les personnes représentées aux biens le droit commun du don, ce qui constitue un progrès. Par conséquent, une personne qui serait sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle aux biens doit pouvoir donner son sang ou un organe. C'est un progrès en matière d'autonomie, et je crois qu'il fallait le faire.

En revanche, pour toutes les personnes faisant l'objet d'une protection à la personne, c'est-à-dire qui ne bénéficient malheureusement pas de leurs facultés de consentement, nous faisons le choix le plus protecteur en n'autorisant le don qu'à titre très exceptionnel – c'est le cas par exemple pour le don de cellules-souches hématopoïétiques –, avec une procédure qui doit passer par le juge des tutelles. On ne saurait en aucun cas l'envisager pour le don d'organe de son vivant, bien plus lourd de conséquences. Avis défavorable.