Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac, rapporteur :

Il convient d'exclure du don de corps à la science les mineurs et les majeurs qui font l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, en cohérence avec les dispositions régissant les dons d'organes du vivant.

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