Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement s'inscrit dans la suite de notre échange précédent. À mon sens, deux questions juridiques importantes se posent s'agissant du don de corps à la science, car les différents centres n'appliquent pas les mêmes règles. Ainsi, tous n'acceptent pas de rendre les cendres à la famille ; sans doute faudrait-il instaurer une obligation de restitution, notamment dans le cas où le défunt l'a expressément souhaité. L'autre question concerne les frais de transport du corps du domicile à l'établissement bénéficiaire : j'ai découvert que de nombreux établissements mettaient à contribution les donateurs, à qui l'on facture des frais de dossiers forfaitaires – qui correspondent en fait aux frais de transport !

Cet amendement propose donc de mettre fin à cette hétérogénéité et de renforcer les principes éthiques en vigueur.