Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, vous dites avoir soutenu l'amendement du président du groupe LR au Sénat pour ouvrir un débat à l'Assemblée nationale et proposer un texte conforme à la volonté du Gouvernement. Est‑ce que cela veut dire que vous allez nous proposer un amendement ? Je ne l'ai pas vu. C'est donc Mme Dubost qui défendra l'amendement gouvernemental ?