Intervention de Patrick Hetzel

Mme la garde des sceaux ayant mentionné un texte conforme à la volonté du gouvernement, je voulais être sûr qu'il n'y ait pas d'amendement gouvernemental. Je note que Mme Dubost retranscrit la volonté du Gouvernement.

Il ne faut pas créer d'appel d'air. De toute évidence, les orateurs qui m'ont précédé, à l'exception de M. Bazin, n'ont pas lu l'alinéa 3.