Intervention de Coralie Dubost

L'amendement reprend une position partagée avec le Gouvernement. Monsieur Hetzel, vous ne pouvez pas préjuger du fait qu'un rapporteur dépose un amendement uniquement pour venir étayer une position gouvernementale. C'est parfois aussi simplement parce que nous avons trouvé un point d'accord. L'article 47‑1 introduit par le Sénat dans le code civil pose d'autant plus de difficultés qu'il comporte une erreur juridique, en confondant ce qui relève de la transcription, qui est un mode de publicité d'un acte, et ce qui relève de l'établissement du lien de filiation. Qui plus est, comme je vous le disais, il risque de mettre à mal le contrôle du juge. C'est pourquoi je propose de compléter l'article 47 par : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »