Intervention de Nicole Belloubet

La différence entre PMA et GPA, c'est que, pour la PMA, il y a une filiation qui n'est pas effacée. Dans le cadre de la GPA, le contrat évince la femme qui a accouché. C'est ce qui justifie le contrôle du juge. Je suis favorable à l'amendement présenté par Mme la rapporteure, qui reprend celui que j'avais présenté au Sénat. Il s'agit de revenir à la solution équilibrée dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation et validée par la Cour européenne des droits de l'homme, avec une solution fondée sur une adoption, dont la célérité va être accentuée, notamment grâce au travail de Monique Limon dans sa proposition de loi. L'ouverture de l'adoption à tous les couples permet de garantir la conventionnalité de ce dispositif à l'égard de tous les enfants.