Intervention de Nicole Belloubet

Je veux dire à M. Bazin que la jurisprudence de la Cour de cassation a en réalité été construite pour simplifier la situation. Mme la rapporteure et moi considérons cependant que cette simplification a des effets excessifs, notamment dans l'automaticité de la transcription. C'est pourquoi il nous a semblé important que le législateur puisse revenir à l'état antérieur sur ce point.

M. Hetzel m'a demandé s'il y avait déjà eu des transcriptions intégrales d'actes d'état civil : la réponse est oui, puisque la jurisprudence de décembre 2019 de la Cour de cassation rend précisément possibles ces transcriptions intégrales – et c'est la règle qui s'impose actuellement. C'est pour cette raison que nous souhaitons pouvoir réintervenir, non pas pour faciliter cette pratique, mais pour encadrer, dans le respect de la loi française, la question de la transcription des actes civils.

Enfin, je veux dire à M. Touraine que, si je respecte la position de chacun, surtout sur les questions très sensibles que nous évoquons actuellement, je considère cependant que nous ne nous battons pas contre les juges de notre propre pays. Je suis convaincue que la dernière jurisprudence de la Cour de cassation constituait un appel au législateur : la Cour a interpellé le Parlement afin qu'il précise ses intentions sur la GPA – s'il ne réagissait pas à l'orientation donnée par la Cour, cela revenait à valider implicitement sa jurisprudence.