Intervention de Bruno Fuchs

L'amendement n° 1224 vise à rendre possible la réalisation par des particuliers de tests génétiques n'ayant pas pour fin la recherche scientifique ou un examen médical. On estime que, chaque année, près de 100 000 Français se procurent un test ADN à visée généalogique et font analyser leurs gènes. Nous proposons de régulariser cette pratique, aujourd'hui considérée illégale et sanctionnée de 3 750 euros d'amende et d'un an de prison.

Par ailleurs, depuis la crise du covid-19, les données récoltées dans le cadre de cette activité sont conservées par des sociétés chinoises ou américaines, ce qui constitue un enjeu de souveraineté nationale car, pour les Français qui font pratiquer ce type de test, cela revient en fait à ce qu'ils envoient leurs données personnelles à l'étranger, où elles sont gardées durant des décennies par des sociétés qui les commercialisent.

Quand le législateur refuse de s'attaquer à la situation actuelle, il fait comme s'il s'accommodait, par exemple, du travail au noir. Rendre possible le recours aux tests en France permettrait de protéger les données des utilisateurs français qui y auraient recours, grâce à un encadrement légal plus protecteur. C'est ce que nous proposons avec l'amendement n° 1224.