Intervention de Bruno Fuchs

Si je partage une grande partie des propos qui ont été tenus par le rapporteur, celui-ci me semble perdre de vue le fait que cette activité existe et qu'elle est pratiquée massivement par les Français, ce qui nécessite de l'encadrer. À défaut, il me paraît nécessaire d'appliquer plus strictement les sanctions prévues par le code pénal, dont l'article 226‑25 indique que « le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » En résumé, soit on se conforme à la loi existante et on poursuit les gens qui pratiquent ces tests, soit, prenant acte de la banalisation des tests, on décide de les encadrer.