Intervention de Patrick Hetzel

La Convention internationale des droits de l'enfant ne pose aucun seuil à partir duquel définir l'enfance. Plus précisément, rien n'indique que l'enfance commencerait à partir de la naissance. Son Préambule dispose qu'« en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, [l'enfant] a besoin d'une protection spéciale… ». Lors de sa ratification, la France a précisé : « Le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention, notamment l'article 6, ne saurait être interprétée justement comme faisant obstacle à l'application des dispositions de la législation française relative à l'interruption volontaire de grossesse. » Selon la cour d'appel de Lyon, cette réserve démontre a contrario que « ladite Convention est susceptible de concerner le fœtus ». Nous sommes donc bien dans un droit d'exception, même si personne ne le remet en cause. Pour un certain nombre de pays, la vie ne commence pas avec la naissance. C'est aussi une réalité juridique.