Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit, à l'alinéa 3, après la référence « I », d'insérer les mots : « et à l'utilisation des données obtenues ». Selon les préconisations de la CNIL lors de son audition devant la commission spéciale à l'Assemblée nationale, il convient de prévoir aussi le droit à l'opposition à l'utilisation des données pour respecter le RGPD.