Intervention de Patrick Hetzel

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu'il n'y a pas eu d'intervention » les mots « par tout moyen, sous un délai d'un mois, tant qu'il n'y a pas eu ledit examen ». En utilisant l'expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme », la rédaction est plus claire.

Il importe de préciser une durée après laquelle le responsable de la recherche peut estimer que la personne ne s'est pas opposée. Dans le domaine de la protection des données, la CNIL préconise un mois.

Le mot « intervention » peut être quant à lui sujet à plusieurs interprétations. Si le simple fait de conserver l'échantillon est une intervention, le droit d'opposition est réduit à néant. Il est préférable de se référer à « l'examen prévu ».