Intervention de Patrick Hetzel

L'alinéa 3 de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose notamment qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. L'amendement prévoit qu'une information doit être donnée tout au long des différentes étapes du dépistage prénatal, afin que la femme enceinte y consente en toute connaissance de cause.