Intervention de Emmanuelle Ménard

L'amendement vise à supprimer les alinéas 15 à 19 qui permettraient au ministre chargé de la santé de déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoire et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale » et « relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal ».

Le fait que ces recommandations soient produites par arrêté écarte les parlementaires d'une question primordiale. Le diagnostic prénatal peut être l'occasion de soutenir des parents attendant un enfant atteint d'un handicap, mais il peut aussi être l'outil d'une politique eugénique. Pour l'éviter, il faut que le Parlement puisse s'exprimer.