Intervention de Coralie Dubost

Je remercie tous les collègues qui ont apporté un point de vue médical et scientifique sur cette question. La bioéthique étant au croisement de la science et du droit, je voudrais, pour ma part, apporter quelques éléments juridiques, nécessaires à la cohérence globale du texte.

À propos du DPI-A, nombreux sont ceux qui se braquent sur la notion de tri. Je ne comprends pas pourquoi cela choque pour le DPI-A et pas pour d'autres sujets. À l'article 1er a été voté un amendement rendant possible l'appariement sur des caractéristiques phénotypiques. Il s'agissait bien d'un tri ne reposant pas seulement sur des motifs sanitaires, et l'amendement a pourtant été adopté. J'avais d'ailleurs exprimé une inquiétude à ce sujet, et mon avis défavorable.

Existe aussi déjà dans la loi le DPN, que le texte ne remet pas en cause. En quoi une IMG résultant d'un DPN révélant une trisomie serait moins un tri que le DPI-A ? Il s'agit aussi d'un tri effectué entre enfants à naître. Pardon si ces mots vous paraissent brutaux, mais ce sont des choix déjà actés par notre société et que l'on n'entend pas remettre en cause, que je sache.

Si l'on raisonne logiquement, en quoi le choix de la femme serait-il plus éclairé pour décider d'une IMG à l'issue d'un DPN que d'un DPI-A ? Le DPI-A abolit-il plus les facultés de discernement du couple ou de la femme enceinte que le DPN ? Au contraire, d'un point de vue de juriste, ce choix me semble plus éclairé et libre au moment du DPI-A, car la femme n'est pas sous la contrainte physique et psychologique d'avoir à envisager une IMG. Loin de contraindre à un tri, le DPI-A me paraît favoriser un choix plus éclairé impliquant moins de souffrance. Elle déplace aussi le choix, de la seule femme qui le porterait dans son corps, sur le couple, accompagné par un médecin.

Il me semble plus juste, équitable et cohérent avec le reste de notre appareil juridique d'autoriser le DPI-À, de façon strictement encadrée et à titre expérimental. Dans un souci de cohérence globale, il ne me semble pas normal de parler de « choix » s'agissant du DPN et de « tri » s'agissant du DPI-A.