Intervention de Jean-François Eliaou

Mon amendement tend à supprimer l'article 19 quater, qui prévoit une généralisation des tests génétiques dans le cadre du dépistage néonatal.

Cet article rigidifierait considérablement le droit actuel, qui est aujourd'hui fixé par la voie réglementaire et suit les évolutions scientifiques. Ce qui nous est proposé pose un problème au regard de la hiérarchie des normes. Par ailleurs, la pertinence du dépistage doit être évaluée. La seule disponibilité des tests génétiques ne justifie en aucun cas leur prescription et leur réalisation.

Quant à la forme, la dérogation aux dispositions du droit civil et du code de la santé publique relative à la transmission de l'information génétique pose une difficulté majeure.

Enfin, on ne peut que s'opposer à cet article, adopté par le Sénat malgré l'avis défavorable donné en commission par le rapporteur, me semble-t-il, qui prévoit que les tests ne sont pas pris en charge par la solidarité nationale, par l'intermédiaire de l'assurance maladie. Il y aurait une véritable rupture d'égalité dès la naissance.