Intervention de Jean-François Eliaou

En ce qui concerne l'IMG, qui est notamment possible lorsqu'il existe un péril grave pour la santé de la mère, et qui n'est pas soumise à un délai, contrairement à l'IVG, vous voulez préciser que les situations de détresse psychosociale doivent être prises en compte. Or c'est déjà le cas. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a rappelé très clairement que l'IMG d'indication maternelle implique une prise en compte des causes psychosociales. L'expression « pour motif médical » ne fait pas seulement référence à des maladies somatiques mais aussi à des détresses psychologiques très importantes. Il ne s'agit pas d'interruptions de grossesse de « confort » : elles sont nécessitées par l'état médical de la femme.

Il est vrai que l'IMG pour cause psychosociale est trop mal connue dans les services de gynécologie obstétrique, mais ajouter un élément à la loi n'y remédierait pas. Il faut former les gynécologues obstétriciens – le CNGOF s'est engagé dans cette démarche depuis longtemps. On doit prendre en compte la globalité de l'état médical, somatique mais aussi psychologique. Il y a des différences selon les territoires mais elles relèvent des pratiques et non de la loi. Nos débats étant publics, je le dis haut et fort : oui, on peut prendre en compte les causes psychosociales, la santé de la femme doit être abordée dans sa globalité, y compris sous l'angle de la santé mentale.

Ce que vous proposez me dérange. Puisque c'est déjà possible, il n'est pas nécessaire de le préciser. Votre amendement est satisfait. Par ailleurs, pourquoi citer dans la loi un contexte pathologique particulier et non d'autres ? En parlant de « raison médicale », on englobe tout ; si l'on fait référence à la « détresse psychosociale », quid lorsque le péril résulte d'une cause purement psychologique ? Mieux vaudrait faire pression, en tant que parlementaires, sur les professionnels pour qu'ils prennent aussi en compte, s'ils ne le font pas déjà, la dimension psychologique. Par conséquent, avis défavorable.