Intervention de Jean-François Eliaou

Monsieur Bazin, je loue votre opiniâtreté ! Cependant, lorsque vous citez le Conseil d'État, attachez-vous à le faire complètement. Celui-ci regrette, en effet, la suppression du délai de réflexion mais, et vous le savez, il « reconnaît qu'il s'agit d'un choix recommandé par l'opportunité, dans la mesure où la suppression de l'obligation de proposer un tel délai de réflexion ne se heurte à aucun principe constitutionnel. »

Comme tout à l'heure, avis défavorable.