Intervention de Jean-François Eliaou

Le Sénat a adopté un amendement visant à préciser que le diagnostic et la prise en charge d'une variation du développement génital doivent être réalisés conformément aux recommandations de bonnes pratiques élaborées, après concertation entre les parties prenantes, par la Haute Autorité de santé. Nous considérons que cet ajout est superfétatoire : l'article 21 bis prévoit déjà que ces actions s'effectuent « dans les conditions prévues à l'article L. 1151-1 », qui mentionne la possibilité de soumettre certains actes à des règles de bonnes pratiques. Par ailleurs, cet ajout manque de souplesse et risquerait de rendre plus complexe l'application de l'article 21 bis, en particulier au vu de la grande hétérogénéité des situations qu'il recouvre et des spécificités de chaque cas. Il n'existe pas de protocole de soins précis, prenant en compte chaque cas de variation du développement génital, validé par la HAS, compte tenu de la grande variabilité des pathologies. Aussi mon amendement n° 1436 propose-t-il de supprimer l'alinéa 5.