Intervention de Jean-François Eliaou

Le code civil dispose que l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa santé. Il revient donc en principe aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de décider des soins à donner à l'enfant. Bien entendu, une concertation intervient avec l'enfant lorsqu'il est en âge de prendre conscience des risques et des conséquences d'une intervention. Enfin, l'alinéa 7 prévoit que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché. J'émets donc un avis défavorable au sous-amendement n° 1804.

Quant à obliger les patients à consulter une association, c'est l'exact contraire du consentement… On peut éventuellement la leur proposer, mais en aucun cas l'imposer. D'où mon avis défavorable au sous-amendement n° 1803.

L'amendement n° 777 vise à préciser un délai de réflexion avant l'intervention par l'équipe du centre de référence. J'imagine, monsieur Touraine, que vous parlez d'une intervention chirurgicale. Hors cas d'urgence vitale, ces interventions ne sont pas réalisées immédiatement : il y a évidemment un délai de réflexion, conformément d'ailleurs à la pratique des centres de référence. Enfin, votre amendement ne précise pas la durée de ce délai de réflexion. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j'y serai défavorable.