Intervention de Jean-François Eliaou

Cet amendement très important est ressorti de nos discussions avec les associations de patients et de parents de patients. Il s'agit de donner la possibilité de reporter de trois mois l'inscription à l'état civil du sexe de l'enfant.

Chaque année, dans une dizaine de cas répertoriés – mais ils ne le sont pas tous –, se pose une difficulté d'assignation d'un sexe à la naissance. Le délai de déclaration du sexe à l'état civil, qui est actuellement de cinq jours, pourra être reporté à trois mois.

Nous avons en outre obtenu que le recours à une modification du sexe sur l'état civil ne comporte pas de trace dans l'extrait d'acte de naissance ou dans la copie complète de l'acte. La procédure permettant ce changement de sexe sera ainsi grandement facilitée et ne nécessitera pas l'intervention d'un avocat : elle sera donc très rapide et peu coûteuse.