Intervention de Emmanuelle Ménard

La PMA n'est pas une thérapeutique mais vous avez pourtant indiqué que la stérilité pouvait disparaître après y avoir recouru. On ne peut pas dire tout et son contraire !

Il convient de supprimer le quatrième alinéa de l'amendement CS1030. Le projet de loi méconnait l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la France. Celui-ci prévoit l'obligation d'enregistrer l'enfant dès sa naissance, c'est-à-dire d'établir un acte de naissance conforme à la réalité, qui relate l'événement de la naissance en indiquant quand, où et de qui l'enfant est né. Or l'indication de parents d'intention dans le cadre de la PMA méconnait le droit de l'enfant, car elle le prive d'un acte conforme à la réalité pour établir un acte conforme au désir des adultes.

Le projet de loi méconnaît également cet article en ce qu'il prive l'enfant du droit d'être élevé, dans la mesure du possible, par ses parents. Lorsqu'on parle des parents, la Convention vise les parents de naissance, c'est-à-dire ceux dont la réunion des gamètes a permis à l'enfant d'être conçu. C'est le sens des actions en recherche de maternité ou de paternité dans le droit français.