Intervention de Raphaël Gérard

Le principe général de non-discrimination est inscrit dans le texte depuis la première lecture. Et c'est très bien. Mais n'oublions pas que le projet de loi, qui ouvre la PMA à toutes les femmes, répare un raté de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ainsi qu'un impensé de la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a facilité le changement de sexe à l'état civil, mais sans en tirer toutes les conséquences sociétales et législatives.

Je m'adresse à mes collègues, qui ne voteront pas ce sous-amendement car ils n'ont pas de consigne de vote : si vous ne le votez pas, vous allez inscrire un principe de discrimination dans la loi, par le non-dit.

Contrairement à ce que pense madame Ménard, les familles transparentales existent depuis de nombreuses années. Les études montrent que leurs enfants vont parfaitement bien. Ne passons donc pas à côté de cette réforme, sous peine de devoir y revenir. Pourquoi pas d'ailleurs ? Ce sera l'occasion d'ouvrir un débat sur la GPA… Mais il serait préférable de l'inscrire dans ce texte, qui devait constituer un important progrès sociétal.