Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il convient d'empêcher que les personnes ou les membres d'un couple en parcours d'AMP soient contraints de recourir à un don de gamètes alors qu'ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryo-préservés. Il s'agit d'éviter que la technique de FIV-ROPA soit refusée aux couples de femmes ou encore d'assurer que les personnes, lorsque cela est possible, puissent procréer à l'aide de leurs propres gamètes. Cette disposition est conforme à la réglementation prévoyant que les procédures d'AMP sont réalisées en priorité avec les gamètes du couple, avant de recourir à un don de gamètes ou d'embryon. Le projet de loi ouvrant le double don, à savoir la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d'ovocytes, il apparaît incompréhensible qu'elle ne puisse pas recevoir d'ovocytes de sa compagne et soit obligée de faire appel à des ovocytes provenant d'une tierce donneuse. La commission s'était positionnée en ce sens, et je propose qu'elle réitère sa décision.