Intervention de Sylvia Pinel

L'amendement CS553 vise à rétablir l'article 2, supprimé par deux fois au Sénat, qui concerne l'autoconservation des gamètes, plus particulièrement des ovocytes. Il s'agit d'une bonne mesure dans la perspective de la prévention de l'infertilité féminine. Par ailleurs, c'est une mesure d'égalité, car les hommes sont autorisés à conserver leurs gamètes : le même droit doit être accordé aux femmes.

Cet article est également important en ce qu'il encadre le don de gamètes : âge du donneur, information, consentement, étude de suivi.

Par ailleurs, il préserve de certaines dérives, notamment celle consistant, pour un employeur, à obliger des salariés à ne pas avoir d'enfants en leur imposant la conservation de gamètes et en prenant en charge les frais relatifs à cet acte.

Enfin, il renforce la législation interdisant l'importation de gamètes.