Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement CS992 vise à étendre la filiation de droit commun aux couples de femmes ou à toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur.

Aujourd'hui, lorsqu'un couple hétérosexuel souhaite une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement au don est prévu par l'article 311-20 du code civil. Dès lors, la filiation avec l'enfant est établie.

Dans son pré-projet de loi, le Gouvernement disposait de trois options : étendre le droit commun actuel ; créer une nouvelle procédure de déclaration anticipée de volonté (DAV) pour tous les couples et les femmes célibataires ; créer cette même procédure en la réservant exclusivement aux couples de femmes.

Dans le projet de loi soumis à l'avis du Conseil d'État, le Gouvernement avait écarté la première solution et avait conservé deux options pour la procédure de DAV : pour tous les couples et les femmes célibataires, ou seulement pour les couples de femmes. Le Conseil d'État avait recommandé cette seconde option, afin que les couples hétérosexuels conservent « la liberté dans le choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception ». Le Gouvernement avait suivi cet avis et proposé la création de cette procédure seulement pour les couples de femmes, avec mention sur l'acte de naissance intégral.

En commission spéciale, le Gouvernement a reconnu que la discrimination qu'il créait posait problème et a accepté d'intégrer cette DAV, renommée reconnaissance anticipée de volonté, dans le titre VII.

Si cela constitue une amélioration du dispositif initialement proposé, une distinction subsiste encore entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre toutes les femmes, d'autre part. En effet, une femme en couple avec une autre femme ne deviendrait mère que par reconnaissance devant notaire alors que, si elle était en couple avec un homme ou célibataire, elle deviendrait mère par le fait qu'elle est celle qui accouche.

Pourtant, tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : le don avec tiers donneur, l'AMP, la double filiation sans lien biologique et, enfin, la mention « mère et mère » depuis la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui permet l'adoption par les couples homosexuels.

Cet amendement propose donc d'étendre la filiation de droit commun à de nouveaux publics, qu'il s'agisse de couples de femmes ou de toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Il permet la conservation absolue des droits existants pour les couples composés d'un homme et d'une femme ayant déjà accès à l'AMP avec tiers donneur. Il permet enfin de conserver les règles actuelles de contentieux de la filiation pour tous les parents, qu'ils soient célibataires, en couple hétérosexuel ou en couple de même sexe.