Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Madame la rapporteure, nous retirons l'amendement CS949, quasi-identique au vôtre. Mais nous insistons pour que l'amendement CS992 soit pris en compte, pour en finir avec le rafistolage qu'évoquait Mme Pinel. Pourquoi cela ne serait-il pas possible ? Je comprends que cela modifie de nombreux articles du code civil par coordination, mais est-ce vraiment insurmontable ?