Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d'embryons de disposer, à leur majorité, d'un document officiel relatif à leur conception avec donneur, en prévoyant qu'une copie de tout consentement au don de gamètes soit envoyée par le juge à l'Agence de la biomédecine aux fins d'archivage spécifique.