Intervention de Coralie Dubost

Ces sous-amendements ne nous semblent ni opportuns ni pertinents, dans la mesure où ni l'Agence de biomédecine ni les juges ne tiennent un registre des consentements. Chaque consentement est recueilli individuellement par un notaire. La disposition proposée n'est donc pas applicable. Elle n'est pas non plus souhaitable, car elle demanderait la création d'un nouveau registre de conservation des données personnelles. Avis défavorable.