Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit de proposer une rédaction du début de l'alinéa 20 assurant la cohérence du texte avec l'article 325 du code civil, qui dispose que la filiation est établie par la mention de la mère à l'état civil, non par le consentement.

Madame la rapporteure, vous avez indiqué hier soir que vous souhaitez procéder par une autre voie. Au demeurant, votre avis sur les sous-amendements précédents démontre qu'il y a bel et bien un problème. Vous dites vous-même que changer de logique aurait pour effet de toucher à l'édifice construit depuis trente ans pour les couples hétérosexuels en matière d'AMP, comme nous le déplorons depuis l'ouverture des débats. Juridiquement parlant, vous construisez un édifice à côté de l'édifice de la filiation tel qu'il existe, et vous fragilisez l'édifice initial.