Se connecter - Mon compte
Le sous-amendement est satisfait par l'alinéa 22. Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Coralie Dubost, rapporteure
