Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du jeudi 3 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il s'agit d'établir un lien de filiation à l'égard de la femme qui n'accouche pas par l'adoption simple, ce qui permet de consolider la situation de l'enfant à l'égard de la femme qui partage la vie de sa mère, sans le priver définitivement de la possibilité d'établissement d'une filiation paternelle. En outre, l'adoptante pourra être investie de l'autorité parentale à l'égard de l'adopté et participer ainsi pleinement à sa vie quotidienne. S'agissant de celle qui accouche, le lien de filiation est établi conformément à l'article 311-25 du code civil. Il s'agit d'assurer la cohérence du texte avec l'édifice de la filiation, que les dispositions du texte tendent à fragiliser, contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure.

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