Intervention de Coralie Dubost

Monsieur Hetzel, cessez d'instrumentaliser la jurisprudence de la CEDH ! Vous vous fondez sur la responsabilité qu'elle impose, en matière de filiation, à un homme ayant eu une relation charnelle avec une femme et désireux de se soustraire à sa paternité. Cette jurisprudence est issue d'un arrêt rendu dans une affaire d'adultère. Clairement, une procédure d'AMP exclut ce cas de figure. Il s'agit d'un don. Aucune comparaison n'est possible. Avis défavorable.