Intervention de Patrick Hetzel

D'après la jurisprudence de la CEDH, le droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation ». La CEDH affirme que l'enfant a « un intérêt capital à obtenir les informations qui lui permettent de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, c'est-à-dire l'identité de ses parents biologiques », et que l'intérêt de l'enfant est « avant tout de connaître la vérité sur ses origines » et dans « l'établissement de sa filiation réelle ».

Je vois mal pourquoi ces droits seraient reconnus aux enfants nés d'une relation sexuelle et refusés aux enfants issus d'une AMP. La CEDH n'ayant pas, à ce jour, été saisie sur la filiation des individus issus d'une AMP, il n'existe aucune jurisprudence spécifique sur ce point. Mais nous donnons l'alerte : tel sera nécessairement le cas, dans la mesure où le présent projet de loi prive de certains de leurs droits des enfants à naître.