Intervention de Patrick Hetzel

Si certaines questions reviennent alors que nous en sommes à la troisième lecture, c'est que nous n'avons toujours pas obtenu de réponses satisfaisantes. Hier encore, je vous signalais des articles parus dans des revues juridiques et faisant état d'interrogations extrêmement fortes sur la rédaction de l'article 4. Vous faites comme si ces juristes – qui sont, pour le coup, des spécialistes du droit de la famille – étaient dans l'erreur. Ce n'est pas acceptable. Tant que nous n'aurons pas obtenu de réponses, nous continuerons à poser ces questions.