Intervention de Laurence Vanceunebrock

Lors des précédentes lectures, je n'ai cessé de mettre l'accent sur la situation des enfants déjà nés d'une PMA réalisée à l'étranger par un couple de femmes. On court le risque de voir émerger, après l'adoption de ce texte, une inégalité entre les enfants en matière de filiation suivant leur date de conception. En deuxième lecture, nous avions adopté un mécanisme transitoire pour que les couples de femmes en mesure de s'entendre pour établir le lien de filiation entre l'enfant et sa seconde mère puissent, même plusieurs années après la naissance de l'enfant, sécuriser leur famille devant le notaire. Toutefois, il avait été décidé d'exclure du dispositif les couples de femmes qui étaient en conflit, donc dans l'impossibilité de faire une reconnaissance conjointe.

Si l'on n'adopte pas la proposition de loi sur l'adoption de notre collègue Monique Limon, une inégalité entre les enfants risque d'apparaître suivant que leurs parents sont en conflit ou non. À moins d'accepter de voir naître une discrimination simplement liée au calendrier législatif, il semble pertinent d'intégrer la mesure contenue dans cette proposition de loi dans le texte relatif à la bioéthique, en complément du mécanisme de reconnaissance de filiation tardive déjà prévu.