Intervention de Jean-Louis Touraine

En 2017, le candidat Emmanuel Macron s'engageait devant les Français « à reconnaître l'existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l'étranger, car ces enfants ne peuvent pas être les victimes ». De fait, quelle que soit notre opinion sur la GPA, les enfants qui en sont issus n'en sont pas responsables et ils ne peuvent raisonnablement pas être pénalisés en lieu et place de leurs parents. L'adoption de l'article 4 bis, tel que proposé par nos collègues sénateurs, poserait d'importantes difficultés, tout comme celle d'un amendement visant à empêcher toute reconnaissance rapide de ces enfants en dehors des voies de l'adoption. Cela reviendrait à faire un pas en arrière, aux dépens de l'intérêt de ces enfants, la jurisprudence ayant évolué positivement ces dernières années.

D'abord, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné notre pays à plusieurs reprises, estimant qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de voir sa filiation intégrale reconnue avec célérité et de façon effective. Ensuite, selon le droit positif tel qu'il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation de 2019, explicités par les instructions du procureur de la République de Nantes en 2020 et par une note diplomatique d'avril 2020, il n'est procédé en aucun cas à une transcription automatique. La transcription intégrale des actes de naissance de ces enfants n'est possible que si, et seulement si, certaines conditions sont réunies, afin d'éviter toute fraude. Enfin, cette transcription ne fait pas obstacle à ce que la filiation puisse être contestée devant les tribunaux, conformément aux dispositions des articles 332 et suivants du code civil.

À travers mon amendement, je propose d'en rester à l'état actuel du droit, sans aller plus loin et, surtout, sans revenir en arrière. Il permet en effet d'éviter la fraude et de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant.

La proposition de loi de notre collègue Monique Limon visant à réformer l'adoption n'a pas encore été examinée par le Sénat, et nous ne savons pas quand elle le sera, alors qu'un engagement avait été pris concernant son examen rapide et son adoption avant la fin de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Ce ne sera pas le cas. Cette proposition de loi contient des dispositions très bénéfiques, mais qui ne seront pas effectives avant 2022 au plus tôt. Empêcher toute reconnaissance en dehors de la voie de l'adoption reviendra donc à exposer nombre d'enfants français à une situation d'insécurité juridique extrême. Qu'adviendra-t-il, notamment, si leurs parents – non reconnus – sont victimes d'un accident ?