Intervention de Patrick Hetzel

Il convient de prendre en considération les arrêts rendus par la Cour de cassation en décembre 2019 et en novembre 2020. Il importe de préciser que la Cour n'a pas cherché alors à établir le caractère impossible ou inadapté de l'adoption.

Néanmoins, l'intervention du législateur est indispensable, pour revenir à un contrôle plus strict de la reconnaissance de la filiation établie à l'étranger à l'issue d'une GPA. Cela confirme d'ailleurs la justesse de l'initiative prise par le Sénat. Contrairement à ce que j'ai entendu, le Sénat n'a pas été convaincu par la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour faire obstacle à la jurisprudence que j'ai évoquée. Il a craint qu'elle ne suffise pas à combler le vide juridique actuel, puisqu'elle renvoie au juge le soin d'apprécier la situation résultant d'une GPA, sans délimiter les contours de son interprétation. Si vous rétablissez l'article 4 bis dans sa version adoptée par l'Assemblée, il y aura bien un problème juridique.

Le Sénat a voté l'amendement proposé par sa rapporteure, Muriel Jourda, pour rétablir la rédaction qu'il avait adoptée en première lecture. Celle-ci paraît bien plus opérationnelle que la vôtre, puisqu'elle prohibe toute transcription complète de l'acte étranger dans les cas de GPA.

Par ailleurs, l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés, prévue par la proposition de loi de Mme Limon, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, devrait assurer l'effectivité et la célérité de la reconnaissance du lien de filiation, ce que requiert la CEDH.

Les jugements d'adoption sont exclus du champ de la prohibition édictée par le Sénat. Leur transcription demeurera régie par les règles de droit commun, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, sans qu'il soit utile de le préciser dans la loi.

Je le répète, votre rédaction est bien plus fragile ; elle sera source de nombreux problèmes. Vous avez l'occasion de promouvoir un vrai travail de coconstruction. Manifestement, vous voulez balayer là encore les propositions du Sénat. C'est assez incompréhensible.