Intervention de Emmanuelle Ménard

Mais si ! Permettre la transcription de jugements d'adoption étrangers revient à permettre le contournement de la loi française, qui prohibe tout recours à la GPA. Et ne nous accusez pas d'être des sans-cœur qui ne penseraient pas aux enfants issus d'une GPA !

Je rappelle que, même en l'absence de transcription, la filiation des enfants découlant de leur acte de naissance établi à l'étranger est reconnue en France, et l'a toujours été. Les parents, y compris les parents d'intention, exercent l'autorité parentale et sont les représentants légaux des enfants. À titre d'exemple, ils agissent en justice en leur nom. Comment le pourraient-ils si la filiation n'était pas établie ?

On s'abrite derrière des sigles. Or la GPA, je le rappelle, c'est le recours aux mères porteuses ; c'est la pratique intolérable qui consiste à louer le ventre d'une femme, que l'on a auparavant choisie sur un catalogue. L'interdiction doit être totale, afin de dissuader nos concitoyens de commander des GPA. Faciliter les démarches de régularisation, c'est, à terme, autoriser la pratique.