Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du jeudi 3 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il s'agit de supprimer l'article 6. L'extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n'est pas opportune, car elle ne serait pas conforme à l'objectif de protection de la personne des majeurs protégés. Cette protection est pourtant garantie par l'article 415 du code civil. Compte tenu de leur moindre capacité de discernement, les majeurs protégés devraient faire l'objet d'une protection supplémentaire.

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