Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l'adoption de l'article 7 bis, qui autorise le don de sang des mineurs âgés de plus de 17 ans et des personnes majeures protégées, hormis celles faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. L'amendement vise à rétablir le principe d'interdiction du don de sang des mineurs : l'ouverture n'est pas souhaitable en considération de la sécurité des jeunes donneurs.
Par ailleurs, l'amendement réaffirme la compétence du ministre chargé de la santé pour fixer les critères de sélection. En matière de don de sang, les enjeux de sécurité sanitaire doivent toujours prévaloir.