Intervention de Patrick Hetzel

Lors de leur audition, les représentants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont relevé que le texte ne précise pas le moment où l'information doit être délivrée au patient : avant ou après l'usage du traitement ou au moment de la communication des résultats ?

En toute logique, le principe de transparence devrait conduire à une information préalable. C'est d'ailleurs l'esprit du code de la santé publique, qui dispose qu'un patient prend les décisions concernant sa santé en détenant toutes les informations utiles. En matière d'information des personnes, on sait que le moment de la communication des résultats est crucial et que le contexte qui l'entoure est susceptible d'affecter la perception du patient. Pouvez-vous répondre aux interrogations formulées légitimement par la CNIL sur ce sujet sensible ?