Intervention de Patrick Hetzel

Afin de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple et d'éviter que l'un des deux membres ne s'exprime à la place de l'autre, nous proposons de compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l'un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »